Vers des politiques d’achats publiques circulaires et citoyens

Vers des politiques d’achats publiques circulaires et citoyens

Nous avons organisé un webinaire sur les bonnes pratiques de mise en œuvre de politiques d’achat responsables. Résumé.
12 January 2023
7 minutes de lecture

Dans le cadre du projet européen CECI, 8 collectivités européennes échangent des bonnes pratiques sur l’implication de la société civile dans la construction de politiques publiques d’économie circulaire. Avec la région SUD et en parallèle du forum ESS SUD 2022, makesense a organisé un webinaire sur les bonnes pratiques de mise en œuvre de politique d’achat responsable dont vous pouvez trouver ici le replay. Résumé.

Une trentaine d’agents de collectivités étaient présents pour écouter nos 4 intervenantes parler de cadre juridique, de sourcing et de collaboration :

  • Pia Le Ficher, responsable développement et partenariats pour l’Agence des Économies Solidaires. C’est une filiale commerciale des canaux qui soutient l’économie circulaire et économie solidaire en proposant aux décideurs publics et privés que l’argent dépensé ait un impact social, notamment en créant de l’emploi pour les personnes éloignées. 
  • Gaelle Cozic,  responsable d’études et de conseil au sein de la , coopérative d’urbanisme transitoire et d’immobilier solidaire Plateau Urbain, qui  mène des activités de gestion de projet d’occupation temporaire. A la fois  gestionnaires de lieu et bureau de conseil,ils sont amenés tantôt à concevoir ou à répondre à des marchés publics.
  • Valérie Tetu  et Jean Francois Piovesana  du pays de Grasse  sont respectivement  chargée de mission ESS et directeur du service ESS. Ce territoire a été lauréat du Trophée National de la commande publique en 2015 grâce à son travail pionnier dans la démarche d’achats responsables pour soutenir la politique de développement de l’ESS documenté dans cette étude.

Rencontre organisée à Grasse dans une Entreprise Adaptée; LA DRISSE. Avec le club des entrepreneurs, des entreprises,  le syndicat des arômes et parfums, le directeur de la gestion des déchets de la collectivité et le Président de la collectivité sur: Comment les entreprises de l'ESS inventent des solutions locales pour l'économie circulaire et comment se construisent des consortium pluriels pour répondre à des marchés réservés.

Les critères et principes des marchés publics

Il y a des grands principes dans le code des marchés publics :

  • Liberté d’accès
  • Transparence des procédures : savoir pourquoi retenue ou non 
  • Egalité de traitement : pas de favoritisme. 

Des structures de l’ESS ou de l’économie circulaire sont souvent factuellement exclues car elles ne peuvent pas répondre, ne justifiant pas d’une taille suffisante. Pour contourner ce problème, un marché peut être divisé en plusieurs lots pour séparer les différentes phases (préfiguration, construction, entretiens) ou corps de métier. C’est que que fait par exemple la communauté d’agglomération Pays de Grasse afin de pouvoir confier l’entretien des espaces verts à des structures d’insertion.

Il est possible de jouer  sur la pondération des critères comme  la durabilité, la protection de l’environnement, ou l’ insertion pour faire en sorte que le prix ne compte que pour une partie de la note.  Pourtant, les services juridiques sont souvent réticents à mettre en œuvre des clauses car ils ne connaissent pas les possibilités offertes et ont peur que les marchés deviennent infructueux. Il est alors possible de se faire accompagner par des personnes ayant suivi la formation professionnelle facilitateurs de clauses , les personnes formées comprennent alors les possibilités ( clauses conditionnelles, marchés réservés, lotissements, etc.) , sont expertes et garantissent le suivi de l’exécution des conditions de la clause. Ils viennent rassurer  par rapport à la rédaction du marché et la vérification des conditions du marché.

Le portage politique de l’insertion de critère éthique est primordial. A ce titre, l’agence des économies solidaires rapporte que pour convaincre les décideurs, au-delà des  intentions sur le fait de “sauver la planète”. Il faut d’autres arguments plus immédiats :

  • Les dernières crises ont fait émerger des problèmes d’approvisionnement et de risques auxquels on n’était pas préparés. Le fait de se rabattre sur le local n’est plus une alternative mais une option intéressante voire nécessaire juste pour avoir les produits. 
  • L’ argument qui marche toujours est celui de l’emploi : jouer local, faire travailler les entreprises locales qui paient des impôts au niveau local, faire travailler des gens au niveau local. Cela permet de prévenir des risques sociaux. Les structures ESS sont très ancrées localement. Il ne s’agit pas de charité. Il s’agit de repenser un système de circulation de l’argent public. 

Au-delà de changer l'écriture d’un appel d’offre,  la circularité implique parfois  de repenser entièrement les usages habituels. Plateau Urbain, par exemple, s'est vu confier la gestion d’un ancien lycée professionnel à Plouhinec dans le Finistère qui doit accueillir de nouveaux usagers. Plutôt que de faire appel à leur procédure habituelle de rénovation des bâtiments éducatifs, la Région Bretagne a décidé, avec l’appui de Plateau Urbain de mettre à plat les nouveaux besoins sur l’utilisation des espaces avec le collectif gestionnaire du lieu et les occupant.e.s déjà installé.e.s  afin de mieux définir les cahiers des charges pour les prestataires. Il a fallu habillement appliquer et adapter les règles de sécurité en vigueur à la complexité des bâtiments et en cohérence avec les usages souhaités, en mettant en œuvre par exemple des  mesures compensatoires. L'ingénierie du transitoire permet en outre l’occupation du site, de manière toujours réglementaire, mais avec interventions très frugales qui permettent de s’émanciper de certaines phases de rénovations conventionnelles du bâtiment.

Tiers-lieu Les Ateliers Jean-Moulin, à Plouhinec (33) crédits photos : Ateliers Jean-Moulin et Plateau Urbain

La concertation

L’écriture d’un appel à projet qui permet à la fois de respecter les principes du code des marchés publics et de favoriser des acteurs les plus vertueux nécessite beaucoup de temps et un long processus de concertation des parties prenantes : 

  • Les premières parties prenantes à ne pas oublier sont les prescripteurs techniques relevant d’autres directions qui ont l’expertise ou seront directement impactés par l’appel l’offre
  • Les intervenantes s’accordent sur la nécessité d’avoir au préalable réalisé un référencement des acteurs du territoires, de leurs compétences et de leurs capacités. Il s'agit ensuite de s’adresser en priorité aux têtes de réseau (CCI, chambres régionales de l’ESS, structures de l’IAE) ou d’inviter directement des structures du territoire pour les interroger sur leur capacité à répondre aux marchés. ou faire du sourcing. En effet “Réserver” un marché pour de l’insertion locale si aucune structure n’est en capacité de répondre va créer de la défiance envers les pouvoirs publics
  • Le service ESS du pays de Grasse entretient le réseau pour maintenir une bonne connaissance des acteurs : ses membres organisent ou animent des commissions; des clubs des entrepreneurs du territoire, un collectif d’insertion par l’activité économique. Ils ont formalisé cette connaissance par la réalisation d’un annuaire des achats responsables sur le territoire recensant l'ensemble des structures qui pourraient être présentées aux maîtres d’ouvrage sur le territoire en matière de type de service, bâtiment, entretien des locaux, recyclage, économie circulaire

Lancement de mission SPASER sur les politiques d’achat responsables des collectivités  dont on peut trouver une description dans la revue le moniteur  ou sur  le site du ministère

Pourquoi et comment  mobiliser des groupements

Gaëlle travaille sur des projets  hybrides de transformation et d’occupation de lieux  qui ne peuvent se développer que grâce à une multitude de compétences. Trouver une organisation unique qui saurait répondre à tout équivaut à trouver un mouton à 5 pattes et c’est pourquoi il est souvent indispensable que la réponse à un appel à projet se fasse en groupement. Les groupements permettent aussi à des structures plus jeunes ou petites d’accéder à des marchés auxquels ils n’auraient pas eu accès.

Dans les faits cela nécessite plusieurs précautions :

  • Pia a par exemple rendu possible dans les appels à projets concernant les JO 2024 que des entreprises puissent explicitement demander des mises en relation
  • Il faut différencier les groupement conjoints (plus rassurant et permet à chacun de se concentrer sur son corps de métier) et les groupements solidaires
  • Il est crucial d’établir dès le début ce que chacun vient chercher dans le groupement et qui va faire quoi selon quelles modalités de financement et de prises de décision 
  • Il faut bien définir les responsabilités . On peut trouver facilement sur internet ou sur le site de ESS paris 2024, des conventions de partenariat qui permettent d’avoir une trace écrite.. Sans se lancer dans création d’une entité juridique, il convient de cadrer les modalités de collaboration, les intentions, mais aussi divers détails. Par exemple, il est courant qu’une des organisations d’un groupement soit la référente pour le portage administratif, mais il ne faudrait pas qu’elle se retrouve en position de pouvoir exclure les autres ou que le travail de portage ou de coordination ne soit pas reconnu. 
  • Il est souhaitable aussi de créer un compte en banque unique pour le donneur et de prévoir comment marchera la la facturation pour les partenaires sans quoi surgiront des tensions 
  • Il faut éviter que les mandataires viennent chercher des entreprises de l’ESS pour faire beau et “gagner des points” sans même penser à la manière de mettre en exécution.

On espère que cet article vous donnera envie de vous lancer dans les achats responsables ! vous trouverez sur ce site plein de ressources. Merci à nos intervenants et aux participants pour leurs partages ! N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations, et à aller explorer l’étude faite sur 10 ans de soutien à l’ESS aux Pays de Grasse pour voir les impacts réels sur le territoire ! Le monde économique ne pourra devenir plus vertueux que si la commande publique fait le premier pas et de nombreuses organisations de l’ESS et de l’économie  circulaire nous rappellent qu’ils préféreraient que la puissance publique leur passe commande plutôt que de leur remettre un énième prix symbolique d’entrepreneur écologique de l’année.


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